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⚖️ Réglementation 🏡 Vente & Location 📋 Guide 2026

Diagnostics immobiliers en Savoie : ce qui est obligatoire, ce qui change

DPE, audit énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité — la réglementation évolue vite et les malentendus coûtent cher. Ce guide fait le point sur ce que vendeurs et acheteurs doivent vraiment savoir en 2026.

✍ Jean-Pierre CLEMENT
📅 Mis à jour en novembre 2026
⏱ Lecture 8 min
11
documents possibles à la vente
≈ 850 000
passoires F/G en moins (estimation 2026)
G → interdit
à la location depuis jan. 2025
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Le DDT : c'est quoi exactement ?

Quand vous vendez un bien immobilier, vous avez l'obligation de remettre à l'acheteur un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce dossier regroupe l'ensemble des documents techniques obligatoires, et doit être annexé à l'avant-contrat : promesse unilatérale de vente ou compromis (qui est une promesse synallagmatique). Sans avant-contrat, il accompagne l'acte authentique. Certains documents doivent être remis plus tôt : l'état des risques, par exemple, dès la première visite lorsqu'il y en a une.

Le DDT n'est pas une liste figée. Le nombre de diagnostics requis dépend de l'âge du bien, de ses installations, de sa localisation et du type de transaction (vente ou location). Un appartement récent en copropriété n'a pas les mêmes obligations qu'une maison ancienne isolée.

⚠️ Attention : vente ≠ location

La liste des diagnostics obligatoires est différente selon que vous vendez ou que vous mettez en location. Certains diagnostics sont exigés uniquement à la vente (Loi Carrez, audit énergétique), d'autres s'appliquent aux deux situations (DPE, plomb, électricité, gaz, ERP).

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Les diagnostics obligatoires à la vente

Voici les principaux documents pour une transaction en 2026. Certains sont systématiques, d'autres conditionnels (par exemple le bruit aérien si le bien est dans une zone d'exposition au bruit des aéroports). Tous ne sont pas des « diagnostics » au sens strict.

Diagnostic Condition Validité
DPE (Performance énergétique) Dans les situations prévues par la réglementation, sauf exceptions (selon la nature et l'usage du bien) 10 ans
ERP (Risques & Pollutions) Tous — zones séisme, inondation, radon, risque industriel 6 mois
Amiante Permis de construire avant le 1er juillet 1997 Selon la date du repérage et les résultats : à vérifier avec votre diagnostiqueur (les repérages antérieurs au 1er avril 2013 sont à refaire)
Plomb (CREP) Construction avant le 1er janvier 1949 Selon les concentrations relevées : illimitée si absence de plomb au-dessus des seuils, durée limitée sinon
Électricité Installation de plus de 15 ans 3 ans
Gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans
Termites Zones délimitées par arrêté préfectoral 6 mois
Loi Carrez (surface) Lots de copropriété (hors cas exclus : caves, garages, petits lots…) Illimitée sauf travaux modifiant la surface
Assainissement non collectif Bien non raccordé au tout-à-l'égout 3 ans
DPE collectif Copropriété d'au plus 50 lots, permis déposé avant le 1er janvier 2013 (échéance 2026) — obligation distincte du DPE individuel 10 ans
Audit énergétique Maison individuelle ou immeuble en monopropriété, classés E, F ou G (à remettre dès la première visite pour les biens concernés) 5 ans
ℹ️ Savoie : l'ERP est particulièrement important

En Savoie, l'état des risques et pollutions (ERP) couvre plusieurs zones : sismicité (la Savoie compte des zones de sismicité modérée à moyenne selon les communes), aléas d'inondation torrentielle, risques d'avalanche dans certaines communes de montagne, et radon (gaz naturel présent dans certains sols, variable d'une commune à l'autre). L'état des risques se remet dès la première visite lorsqu'il y en a une, a une validité de 6 mois maximum et doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes, notamment à la promesse puis à l'acte de vente. Le plus fiable : consulter votre adresse précise sur Géorisques.

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Les diagnostics obligatoires en location

La liste est plus courte qu'à la vente, mais certaines obligations sont devenues très contraignantes depuis 2025 — notamment autour du DPE.

  • DPE — obligatoire et opposable, doit figurer dans l'annonce avec l'étiquette bien visible
  • Plomb (CREP) — si le logement a été construit avant 1949
  • Amiante — le rapport fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail ; il est tenu à disposition du locataire (parties privatives et communes, selon l'ancienneté du bâtiment)
  • Électricité — si l'installation a plus de 15 ans
  • Gaz — si l'installation a plus de 15 ans
  • ERP — état des risques et pollutions, valable 6 mois
  • Surface habitable (Loi Boutin) — la surface habitable doit figurer dans le bail ; aucune attestation professionnelle n'est imposée par la loi
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Le DPE : lire l'étiquette et comprendre les réformes 2026 et 2027

Le DPE classe votre logement de A (très économe) à G (très énergivore). Il mesure la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO₂. Depuis 2021, il est opposable — ce qui signifie que si l'étiquette est fausse ou mal calculée, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée, et selon les cas celle du vendeur ou du bailleur.

Ce que peu de gens savent : depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul a changé. Le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. En clair, les logements chauffés à l'électricité sont désormais moins pénalisés dans leur calcul. Un DPE réalisé à partir du 1er janvier 2026 intègre automatiquement ce nouveau coefficient.

Et ce n'est pas terminé : un arrêté d'août 2026 abaisse encore ce coefficient, de 1,9 à 1,7, pour tous les DPE et audits énergétiques réalisés à partir du 1er janvier 2027. Concrètement, 100 kWh d'électricité comptent aujourd'hui pour 190 kWh d'énergie primaire dans le calcul ; ils n'en compteront plus que 170. La consommation réelle ne change pas, mais la note est recalculée plus favorablement pour les logements chauffés à l'électricité.

✅ Ce que ça change concrètement en 2026

Selon l'estimation du ministère de l'Économie, environ 850 000 logements classés F ou G pourraient sortir du statut de passoire thermique grâce au nouveau coefficient, sans travaux. Aucun logement ne voit son étiquette baisser, mais attention : gagner des points ne signifie pas toujours changer de lettre.

Si votre DPE est encore valable et a été établi avant 2026, il peut, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, via l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Cette mise à jour ne prolonge pas la durée de validité du DPE d'origine et ne réactive pas un DPE périmé. Si la lettre change, cela peut modifier certaines obligations (location, audit), mais pas les autres critères de décence du logement.

📅 Coefficient électricité : les dates à retenir

Jusqu'au 31 décembre 2026 : le DPE est calculé avec le coefficient 1,9.
À partir du 1er janvier 2027 : il est calculé avec le coefficient 1,7.

Un DPE déjà réalisé et encore valable le reste. À partir du 1er janvier 2027, il pourra être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, via l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Aucun logement ne voit sa lettre baisser ; certains logements chauffés à l'électricité peuvent gagner une classe.

Si vous devez refaire un DPE dans les prochains mois, parlez-en à votre diagnostiqueur : selon la date de réalisation, la note peut différer. Rien n'est garanti, tout dépend du logement.

En Savoie, ces réformes sont particulièrement favorables. De nombreux appartements de station et de vallée sont équipés de chauffage électrique — souvent des convecteurs dans les copropriétés des années 1970-1990. Certains peuvent gagner une classe sans travaux — le plus sûr est de demander la mise à jour de votre DPE et de regarder le résultat.

Une autre réforme, distincte de celle du coefficient électricité, mérite d'être connue : celle des petites surfaces. On entend parfois qu'un petit logement serait dispensé de diagnostic — ce n'est pas le cas pour un appartement. L'exception existe pour certains bâtiments indépendants de moins de 50 m², ce qui est différent. Pour les petites surfaces, ce qui a changé, c'est la méthode de calcul.

📐 DPE et petites surfaces : la réforme du 1er juillet 2024

Un appartement de moins de 40 m² reste soumis au DPE — mais avant 2024, la méthode de calcul pénalisait les petites surfaces : une partie des besoins (eau chaude notamment) ne diminue pas proportionnellement à la surface. Des seuils d'étiquettes adaptés aux petites surfaces s'appliquent depuis le 1er juillet 2024.

Ces seuils résultent de l'arrêté du 25 mars 2024. Les ordres de grandeur chiffrés circulant dans la presse sur le nombre de logements concernés n'étant pas tous confirmés par une source officielle, je ne les reprends pas ici.

Comme pour le coefficient électricité, une attestation gratuite a été prévue sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024 sur un logement de 40 m² ou moins, sans nouvelle visite. Conditions à vérifier sur le site de l'ADEME ou avec un diagnostiqueur.

En Savoie, c'est un point à connaître en particulier pour les studios de station (Valmeinier, Valloire, Les Karellis...) souvent achetés en LMNP : beaucoup font moins de 40 m² et peuvent être concernés, en plus de la réforme électricité si le chauffage est électrique.

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L'audit énergétique : qui est vraiment concerné ?

C'est le diagnostic le plus mal compris du marché actuellement. L'audit énergétique n'est pas la même chose que le DPE. Il va beaucoup plus loin : il identifie les travaux nécessaires, les chiffre, et propose plusieurs scénarios pour remonter la performance du bien.

Qui doit fournir un audit lors d'une vente ?

  • Les maisons individuelles classées E, F ou G
  • Les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classés E, F ou G
❌ Ce que l'audit ne concerne pas

Si vous vendez un appartement dans une copropriété, vous n'êtes en principe pas soumis à l'audit énergétique individuel : le DPE est requis. L'audit vise les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété ; les cas de copropriété ou d'indivision particuliers sont à vérifier avec votre notaire.

Le calendrier d'entrée en vigueur :

Avr. 2023
Obligation d'audit pour les logements classés F et G (les passoires thermiques)
Jan. 2025
Extension aux logements classés E
Jan. 2034
Extension aux logements classés D — selon le calendrier actuellement prévu, les classes A, B et C ne sont pas concernées

Un audit énergétique est valable 5 ans. Son coût dépend de la surface et de la complexité du bien : demandez plusieurs devis.

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Calendrier des interdictions de location

La loi Climat et Résilience de 2021 a posé un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des logements énergivores. Il s'applique aux nouveaux contrats, et aussi aux baux en cours à l'occasion de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, selon les dates d'application. Les règles propres aux meublés de tourisme sont distinctes. Un logement qui ne respecte pas le critère de décence énergétique n'est pas considéré comme décent.

Jan. 2025
Les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location en France métropolitaine.
Jan. 2028
Extension aux logements classés F.
Jan. 2034
Extension aux logements classés E. À cette date, seuls les logements A, B, C et D pourront être mis en location.
⚠️ Gel des loyers : une règle méconnue

Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer : ni entre deux locataires, ni au renouvellement du bail, ni par la révision annuelle en cours de bail. Cette règle s'applique dès maintenant, indépendamment des interdictions de location à venir.

📋 Deux actualités sur les baux (à lire avec prudence)

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 : il modifie les contrats types de bail d'habitation. Pour les locations de résidence principale, une clause résolutoire alignée sur le délai légal de six semaines est prévue pour les impayés (loyer, charges, dépôt de garantie) ; elle ne joue qu'après un commandement de payer resté infructueux. Les clauses sur l'assurance et les troubles de voisinage sont facultatives. Application à partir du 1er octobre 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026 (n° 24-16.993 et n° 24-11.437) : ces décisions concernent l'obligation de délivrer un logement décent, dans des affaires de logement indécent au sens large (et non spécifiquement de classe énergétique). Elles rappellent que cette obligation dure pendant tout le bail et qu'un bailleur ne peut pas donner congé pour faire des travaux visant une indécence qu'il connaissait. Pour un logement F ou G, chaque situation est à examiner avec un notaire ou un avocat.

Ces sujets relèvent davantage des baux que des diagnostics ; ils pourront faire l'objet d'un article dédié.

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Vallée ou station : est-ce que les règles changent ?

C'est la question que me posent régulièrement les propriétaires en Maurienne. La réponse courte : il n'existe pas d'exemption générale de décence énergétique pour la montagne — le calendrier des interdictions de location est le même en vallée, en station et à Chambéry.

En revanche, le DPE prend déjà en compte le climat et l'altitude : les consommations sont calculées à partir de fichiers météo différenciés selon les zones climatiques, et pour les logements situés au-dessus de 800 mètres, les seuils des étiquettes E, F et G sont ajustés (réponse ministérielle de 2025). Les petites surfaces bénéficient aussi de seuils adaptés. Ces règles ne s'appliquent pas de façon uniforme à toutes les classes ni à toutes les communes : votre diagnostiqueur vous dira ce qui concerne votre bien.

ℹ️ Un sujet politique en cours

Des parlementaires de montagne interrogent régulièrement le gouvernement sur l'adaptation du DPE et de la décence énergétique aux territoires de montagne. À ma connaissance, aucune exemption générale n'a été votée à ce jour. Je vous tiendrai informé de toute évolution sur ce blog.

Ce qui soulage réellement les propriétaires en station, en revanche, c'est la réforme du coefficient électricité de janvier 2026, prolongée au 1er janvier 2027 : les logements à chauffage électrique — très nombreux dans les résidences des années 1970-1990 — peuvent voir leur note s'améliorer, ce qui change parfois la lettre. C'est une piste concrète pour le secteur.

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Ce que je vous recommande avant de vendre ou de louer

En dix ans de terrain en Savoie, j'ai vu des ventes se compliquer uniquement parce qu'un diagnostic manquait ou était périmé. Quelques réflexes simples pour l'éviter :

  • Vérifiez la date de validité de votre DPE — si votre logement est chauffé à l'électricité et que votre DPE, encore valable, date d'avant 2026, demandez sa mise à jour gratuite sur le site de l'ADEME
  • Si vous vendez une maison ancienne, anticipez les délais des diagnostics plomb, amiante et assainissement non collectif — certains peuvent prendre plusieurs semaines
  • Si votre logement est classé E, F ou G et que c'est une maison individuelle, prévoyez l'audit énergétique dès le début de votre projet — il peut conditionner le prix de vente
  • Pour la location, vérifiez dès aujourd'hui la classe de votre bien : un G n'est plus louable depuis janvier 2025, un F ne le sera plus à partir de 2028 — mieux vaut anticiper les travaux
✅ Mon rôle dans tout ça

Je ne réalise pas les diagnostics moi-même — c'est le travail de diagnostiqueurs certifiés. En revanche, je coordonne la constitution du DDT avec mon réseau de professionnels locaux, je vérifie que les documents sont conformes avant le lancement de la commercialisation, et j'évite les mauvaises surprises le jour de la promesse.

Jean-Pierre CLEMENT · 06 58 92 04 95 · jpclement@meilleursbiens.com

Une question sur les diagnostics de votre bien ?

Avant de lancer une mise en vente ou en location, je fais le point avec vous sur les obligations qui s'appliquent à votre bien — gratuitement, sans engagement.

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